Le vendeur est-il garanti de percevoir sa rente à vie lors d’une vente en viager ?
Et si le débirentier (l’acheteur) ne peut plus payer la rente, pour une raison ou une autre, le crédirentier (vendeur) peut-il faire face à cette situation sans être perdant. Il est conseillé d’inclure dans le contrat, lors de la vente viagère, deux garanties.
Le privilège du vendeur
La première garantie est le privilège du vendeur. Selon la loi, le vendeur est l’unique privilégié en ce qui concerne le paiement de la rente due. Cependant, pour bénéficier de ce privilège du vendeur, il faut demander au notaire de l’inscrire dans un délai de 2 mois qui suivent l’acte de cession. Ainsi, grâce à ce privilège, le crédirentier peut saisir et vendre les biens du débirentier afin d’atteindre la somme suffisante pour le service des arrérages, dans le cas où le débirentier ne peut plus payer.
La clause résolutoire
La clause de résolution permet de mettre en avant certaines obligations dans le contrat. Ainsi, si le débirentier ne les respecte pas, le crédirentier peut alors aller en justice afin d’obliger le débirentier à respecter ces conditions. Cela est notamment utile pour faire face aux impayés.
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La clause résolutoire, une garantie pour le propriétaire
Lorsqu’un propriétaire d’un bien immobilier loue ce bien, il est conseillé pour lui qu’il inclut une clause résolutoire dans son contrat de location. Ainsi, celle-ci assure certaines garanties en cas notamment d’impayés. Possibilité de résilier un contrat L’objectif principal d’une clause résolutoire est de pouvoir résilier le contrat de location sans devoir aller en justice. …
Le montant de la rente peut-il être modifié ?
On sait que la valeur de la monnaie évolue tout le temps ce qui a une influence sur le coût de la vie. Or, cela a une influence sur la valeur de la rente que doit payer le débirentier au crédirentier. C’est pourquoi ces derniers ont la possibilité d’inclure une indexation au contrat de vente …
