La valeur du droit d’occupation du vendeur prise en compte par la Cour de Cassation dans la vente en viager le 19/11/2012

Pouvant constituer, pour les propriétaires souhaitant vendre un bien immobilier tout en continuant de profiter de celui-ci, une solution très intéressante, la vente en viager reste une opération particulièrement délicate à réaliser, un certain nombre de difficultés pouvant, en effet, survenir à cette occasion, comme vient encore de le montrer la nouvelle décision prise par la Cour de Cassation en la matière.

La vente en viager et l’application de la règle des sept douzièmes

Alors que la vente d’un bien immobilier reste soumise à l’application de la règle des sept douzièmes, la question se posait de savoir si cette possibilité était aussi offerte aux vendeurs en viager, un propriétaire ayant, en effet, contesté la transaction réalisée avec son acheteur, arguant le fait que le bouquet et les versements complémentaires effectués par ce dernier s’avéraient être inférieurs de plus de sept douzièmes à la valeur du bien immobilier cédé ; devant alors trancher, la Cour de Cassation a donné une réponse sans équivoque.

La vente en viager exclue de l’application de la règle des sept douzièmes

Ayant obtenu gain de cause devant la Cour d’Appel, le vendeur a, en effet, vu, lors de l’audience du 10 octobre dernier, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation infirmer la décision prise précédemment, les juges du quai de l’Horloge estimant, en effet, que le prix aléatoire impliqué par la vente en viager ne peut faire l’objet d’une procédure de lésion au titre de la règle des sept douzièmes, les magistrats ayant affirmé la nécessité de prendre en compte la valeur représentée par le droit d’usage et d’habitation concédé au vendeur.